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Actualités

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le 30 juin 2015 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ci-joint un document de synthèse sur les conditions générales de vente.http://www.altajuris-caen.com/journee-info-150619.htmlJe me tiens à votre disposition pour tout ...

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Le 13 mai 2015 DROIT DE LA CONSTRUCTION : AGGRAVATION DES DESORDRES ET RESPONSABILITE DECENNALE

La jurisprudence admet la théorie des désordres évolutifs, lesquels sont susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.

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Le 07 avril 2015 DROIT DE LA FAMILLE : A QUEL AGE L’ENFANT PEUT IL ETRE ENTENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes du Code civil et en particulier les articles 388 et suivants ont organisé le droit pour l’enfant mineur capable de discernement d’être entendu par le Juge dans les procédures qui l’implique

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Le 17 mars 2015 CONSTRUCTION . LA PROTECTION DU SOUS-TRAITANT

En cas de sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 impose des obligations aux partenaires du sous-traitant.

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QUE DECIDENT LES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES SUR LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION OU DIVORCE ?
Le 01 février 2015 QUE DECIDENT LES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES SUR LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION OU DIVORCE ?

Le Ministère de la Justice vient de sortir une étude statistique des décisions rendues entre 2003 et 2012.

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Le 25 janvier 2015 QUI DOIT DECLARER LE SINISTRE EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : L'ASSURE OU LE PROPRIETAIRE DU BIEN ?

La déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014.

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Le 06 janvier 2015 DROIT DE LA FAMILLE : COMMENT LA PENSION ALIMENTAIRE EST ELLE FIXEE ?

Dans ma note d’information de décembre 2013, j’évoquais la question des barèmes auxquels le Juge aux Affaires familiales ne peut expressément se ...

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LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL
Le 12 décembre 2014 LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL

Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d’appel dont le non-respect emporte des sanctions ...

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NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT  DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Le 28 septembre 2014 NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

L'arrêté du 3 mars 2014 publié au Journal Officiel du 11 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.

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Le 25 août 2014 NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PRIVES DE TRAVAUX

La loi du 22 mars 2012 sur la réforme des délais de paiement dans les marchés privés de travaux a été complétée par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

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Le 23 juillet 2014 LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES

La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ( article 372 du Code civil).   La séparation des parents est sans ...

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Le 27 juin 2014 L’ORDONNANCE DU 12 MARS 2014 REFORMANT LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Quelles sont les nouveautés pour les créanciers ?

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Le 08 juin 2014 DROIT DE LA FAMILLE : DU NOUVEAU SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire viennent d’être revus par le Conseil constitutionnel.

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Le 13 mai 2014 DROIT DE LA FAMILLE : LA RESIDENCE ALTERNEE

En 2012, 17 % des enfants ont vu leur résidence fixée en alternance chez chacun de leurs parents.

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Le 08 avril 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA NOUVELLE REGLEMENTATION THERMIQUE RT 2012

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013.

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Le 26 mars 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES PRIVÉS DE TRAVAUX

Il est fréquent que les marchés de travaux et notamment ceux qui se référent à la norme NFP 03.001 prévoient une retenue de garantie de 5 %.

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Le 18 février 2014 DROIT IMMOBILIER : LA RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE

Le législateur est intervenu pour renforcer la protection du consommateur dans le cadre des transactions immobilières.

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Le 30 janvier 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET LES DELAIS

Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.

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Le 15 décembre 2013 DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT.

Le montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

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Le 27 novembre 2013 DROIT DE L'URBANISME : L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

L’ordonnance du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013 a pour objectif d’accélérer le traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.

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