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Actualités

Le 18 février 2014 DROIT IMMOBILIER : LA RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE

Le législateur est intervenu pour renforcer la protection du consommateur dans le cadre des transactions immobilières.

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Le 15 décembre 2013 DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT.

Le montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

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Le 01 octobre 2013 DROIT DE LA FAMILLE : L’audition de l’enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales.

La procédure de divorce ou de séparation des parents intéresse tout particulièrement l’enfant mineur.

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Le 09 juillet 2013 DROIT IMMOBILIER : BAIL COMMERCIAL : LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU PRENEUR

Sauf urgence, le preneur ne peut demander au bailleur le remboursement de travaux dont ce dernier est tenu sans l’avoir préalablement mis en demeure de les réaliser.

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Le 24 avril 2013 DROIT DE LA FAMILLE : LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ENFANT MAJEUR

La pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

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Le 24 mars 2013 DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

Les agents immobiliers sont tenus d’une obligation de diligence dans la sélection des locataires et doivent procéder à des vérifications sérieuses sur la solvabilité des locataires.

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Le 01 novembre 2012 DROIT DES ASSURANCES : LA PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES ET LA LETTRE RECOMMANDEE

En 2012, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts sur l'interruption du délai de prescription biennale par l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le 30 janvier 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET LES DELAIS

Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.

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Le 27 novembre 2013 DROIT DE L'URBANISME : L’ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2013 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

L’ordonnance du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013 a pour objectif d’accélérer le traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.

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Le 04 septembre 2013 DROIT DES ASSURANCES : L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR : DELAI POUR AGIR

L’action directe contre l’assureur du constructeur permet à la victime de se faire indemniser sans même mettre en cause préalablement la responsabilité de l’assuré.

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Le 19 avril 2013 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA VALEUR DE L'EXPERTISE AMIABLE

L'expertise amiable est réalisée à la demande d'une partie en vue de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et d’évaluer le montant des dommages.

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Le 01 décembre 2012 DROIT DE LA FAMILLE : PRESTATION COMPENSATOIRE

L'appréciation du droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant sont des sujets difficiles qui donnent lieu à une jurisprudence abondante.

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Le 25 septembre 2012 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LES MARCHÉS DE TRAVAUX

La loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives a créé un nouvel article L111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation.

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