Actualités
Le Ministère de la Justice vient de sortir une étude statistique des décisions rendues entre 2003 et 2012.
Voir cette actualitéLa déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014.
Voir cette actualitéDans ma note d’information de décembre 2013, j’évoquais la question des barèmes auxquels le Juge aux Affaires familiales ne peut expressément se ...
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Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d’appel dont le non-respect emporte des sanctions ...
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L'arrêté du 3 mars 2014 publié au Journal Officiel du 11 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
Voir cette actualitéLa loi du 22 mars 2012 sur la réforme des délais de paiement dans les marchés privés de travaux a été complétée par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Voir cette actualitéLa loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ( article 372 du Code civil). La séparation des parents est sans ...
Voir cette actualitéQuelles sont les nouveautés pour les créanciers ?
Voir cette actualitéLes critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire viennent d’être revus par le Conseil constitutionnel.
Voir cette actualitéEn 2012, 17 % des enfants ont vu leur résidence fixée en alternance chez chacun de leurs parents.
Voir cette actualitéLa nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013.
Voir cette actualitéIl est fréquent que les marchés de travaux et notamment ceux qui se référent à la norme NFP 03.001 prévoient une retenue de garantie de 5 %.
Voir cette actualitéLe législateur est intervenu pour renforcer la protection du consommateur dans le cadre des transactions immobilières.
Voir cette actualitéCréée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.
Voir cette actualitéLe montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.
Voir cette actualitéL’ordonnance du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013 a pour objectif d’accélérer le traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.
Voir cette actualitéLa procédure de divorce ou de séparation des parents intéresse tout particulièrement l’enfant mineur.
Voir cette actualitéL’action directe contre l’assureur du constructeur permet à la victime de se faire indemniser sans même mettre en cause préalablement la responsabilité de l’assuré.
Voir cette actualitéSauf urgence, le preneur ne peut demander au bailleur le remboursement de travaux dont ce dernier est tenu sans l’avoir préalablement mis en demeure de les réaliser.
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