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NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Le 28 septembre 2014
NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT  DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
L'arrêté du 3 mars 2014 publié au Journal Officiel du 11 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.

Ce texte vient réformer les délais de paiement et les règles d’adoption du décompte général et définitif dans les marchés publics de travaux.

 
I. Les nouveaux articles 13.3. et 13.4 du CCAG Travaux.

 1)      De nouveaux délais pour l’établissement des décomptes.

L’entreprise doit remettre son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours au lieu de 45 jours à compte de la réception des travaux.

 Désormais, le pouvoir adjudicateur doit notifier le décompte général au titulaire du marché dans un délai de 30 jours au lieu de 40 jours à compter de la plus tardive de deux dates ci-après :

- soit de la réception, par le maître d’œuvre, de la demande de paiement finale transmise par l’entreprise
- soit de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.

 L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours (et non plus 45) pour signer et notifier ce décompte au pouvoir adjudicateur (ou faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de signer), avec copie au maître d’œuvre, qui devient alors le décompte général définitif.

Les délais de règlement des éventuels différends sont ramenés de 45 à 30 jours.


2) L’innovation : le décompte général définitif tacite.


L’article 13.4.4 du CCAG prévoit la possibilité d’un décompte général définitif tacite si en l’absence de notification du décompte général, le maître d’ouvrage public n’a pas répondu à la mise en demeure de l’entreprise dans le délai de 10 jours.

 L'article 13.4.4. dispose que « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés (…), le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé :

– du projet de décompte final (..) ;

– du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel (…)

– du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

 Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. (…)

 Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. »

Les maîtres d’ouvrage publics devront être vigilants à cette modification importante de la réglementation puisqu’en cas de silence de l’administration, le décompte établi par l’entreprise vaudra décompte général et définitif soldant définitivement les comptes entre les parties.


II. Sur la date d’application de ces nouvelles dispositions.

 Cet arrêté est entré en vigueur le 1er avril dernier. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée avant cette date demeureront régis, pour leur exécution, par la version antérieure du CCAG travaux.

 Il doit être rappelé que l'application du CCAG Travaux n'est en principe pas obligatoire, les documents contractuels du marché pouvant y déroger. Il conviendra d'être vigilant sur l'interprétation qui en sera donnée.

Ces nouvelles dispositions sont destinées à favoriser le paiement des entreprises, lesquelles font face actuellement à d’importantes difficultés.

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

                                               Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN