Droit de la famille : le respect du droit à l'image de l'enfant

La loi n° 2024-120, promulguée le 19 février 2024, apporte des modifications importantes concernant le droit à l’image des enfants en France. Elle vise à renforcer leur protection contre une exposition excessive sur les réseaux sociaux et à reconnaître leur droit à la vie privée.

AUTORITE PARENTALE

L’article 371-1 du code civil a été modifié pour inclure explicitement la vie privée des enfants.
Les parents ont la responsabilité commune de protéger le droit à l’image de leur enfant mineur, tout en respectant leur droit à la vie privée (article 372-1 du code civil).
Ils doivent également associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

SANCTIONS

L’article 226-1 du code pénal a été complété pour inclure le respect de l’article 372-1 du code civil. Ainsi, toute atteinte à l’image d’un enfant mineur peut entraîner des sanctions pénales.

INTERVENTION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent (article 373-2-6 du code civil).
De plus, si la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image à un tiers (article 377 du code civil).

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été modifiée. Elle impose aux responsables de traitement de données de respecter le droit à l’image des enfants.
En cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur, des sanctions peuvent être appliquées.

CONCLUSION

La loi du 19 février 2024 marque une avancée significative dans la protection du droit à l’image des enfants. Elle rappelle l’obligation parentale de préserver leur vie privée et renforce le contrôle judiciaire en cas de défaillance parentale.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGE

Avocat associée

02.31.34.01.30