DROIT DE LA FAMILLE : LA REFORME DE L’ADOPTION

Les nouveaux textes ouvrent l'adoption aux couples de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de concubins. Ils permettent l'adoption plénière des enfants qui remplissent tardivement les conditions pour en bénéficier. Ils interdisent les adoptions intrafamiliales en ligne directe et collatérale.  Ils autorisent l'adoption des mineurs âgés de plus de treize ans et des majeurs protégés lorsqu'ils sont hors d'état d'exprimer leur consentement.

1) conditions relatives à l’adoptant

L’adoption peut maintenant être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte de solidarité ou deux concubins. 

Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans.

L'âge minimal requis pour le parent adoptant est abaissé à 26 ans.

Il est désormais un écart d'âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l'adopté , sauf en cas d'adoption de l'enfant du couple.

 L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération,

2) conditions relatives à l’adopté

Les nouvelles dispositions facilitent l’adoption des enfants abandonnés confiés à la protection de l’enfance.

Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,

La loi prévoit le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard.

Telles sont les lignes essentielles de cette réforme qui est désormais en vigueur.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.
 
Christine BAUGÉ, Avocat associée
Tel 02.31.34.01.30