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Avocat divorce Caen

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). Le Juge aux Affaires Familiales tranche les sujets de contestation tels que les conséquences du divorce.

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des époux sur l'ensemble des dispositions du divorce et cet accord est soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales.

L'intervention de l'Avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce.

Maître Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN propose en cas de divorce par consentement mutuel un honoraire de base de 1.000 € H.T.

1) Le divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable).

Ce divorce suppose que si les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire). 
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Le texte de l'article 229-2 du Code civil permet de divorcer sans juge lorsque les époux s'accordent sur le principe et les conséquences du divorce. 
Cependant, ce divorce sans Juge est exclu dans deux cas :

  • lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge.
  • l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu (article 249-4 du code civil).

Les époux doivent impérativement être assistés de leur propre Avocat. Chacun des époux est conseillé par son Avocat. 
Une fois l'accord intervenu entre les époux, les avocats préparent une convention réglant toutes les conséquences du divorce entre les époux et leurs enfants. Ils joignent un état liquidatif de leur régime matrimonial, lequel doit être un acte notarié en présence de biens immobiliers. 
La convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires et nécessairement préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté conformément à l'article 229-3 du Code civil. 
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. 
La convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats déposé au rang des minutes d'un Notaire. 
Le Notaire contrôle que la convention de divorce comporte toutes les mentions prescrites à peine de nullité et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 
Le Notaire enregistre la convention. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.

2) Divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux. 
Chaque époux doit être assisté par un avocat. 
L' avocat prépare une requête en divorce qui contient les demandes relatives aux mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés. 
Le juge convoque les époux à une audience de conciliation. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble avec leurs avocats. Le Juge aux affaires familiales propose aux époux de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils renoncent à engager une procédure en divorce pour faute et ne peuvent plus revenir sur le principe du divorce
Lors de l'audience de non-conciliation, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités de la résidence séparée, attribue à l'un des époux de la jouissance du logement ( à titre gratuit ou onéreux), fixe la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et statue sur l'autorité parentale sur les enfants mineurs, leur résidence, les droits de visite et d'hébergement et la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants…

Après l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux poursuit la procédure soit par voie d'assignation soit par requête conjointe.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce.

3) Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de la séparation des époux depuis au moins 2 ans à la date de l'assignation en divorce
Un des époux dépose par l'intermédiaire de son avocat une requête en divorce en vue d'une audience de conciliation à laquelle le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires pendant la durée du divorce. 
Après l'ordonnance de non conciliation, l'instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Le divorce est automatiquement prononcé si le délai de deux ans de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice. 
Le Tribunal tranche les conséquences du divorce (prestation compensatoire, conservation du nom de femme mariée, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants).

4) Divorce pour faute.

L'époux qui demande le divorce présente, par l'intermédiaire de son avocat, une requête au juge aux affaires familiales en vue d'une audience de conciliation. Le choix de la procédure de divorce se fera ultérieurement après l'ordonnance de non conciliation lors de l'assignation en divorce.

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des griefs à l'encontre de son conjoint tels que des violences, l'infidélité… Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Maître Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d'Appel de CAEN est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce et pour vous répondre plus généralement à vos questions en droit de la famille.

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