Actualités

La loi du 21 février 2022 a réformé les textes de l’adoption. Il a été procédé à une refonte complète des textes du Code civil par l’ordonnance du 5 octobre 2022 pris en application de cette loi.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié les règles de changement de nom.

Le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Mais l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire.

Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d’assistance éducative afin de protéger un mineur en cas de situation de danger. Il prescrit des mesures d’accompagnement, de suivi ...

L’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. La question ...

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre ...

Le 21 décembre 2000, je prêtais serment. Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Un grand merci à tous pour votre ...

Un deuxième confinement vient d’être mis en œuvre, notre cabinet reste totalement opérationnel, tout comme le service public de la justice qui va continuer de fonctionner, les audiences se ...

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, l’administration fiscale n’avait jusqu’ici pas répondu de manière claire sur la question de savoir si les sommes issues de la vente d’un ...

Le Juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les mesures provisoires au divorce à l’issue de l’audience de conciliation peut accorder à l’un des époux en état de besoin une pension alimentaire au titre du divorce de secours.

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...

Il est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .

En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale. La jurisprudence a été ...

La loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées 

La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en ...

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...

La prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...