Actualités
Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, l’administration fiscale n’avait jusqu’ici pas répondu de manière claire sur la question de savoir si les sommes issues de la vente d’un ...
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Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...
Voir cette actualitéIl est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .
Voir cette actualitéLa loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées
Voir cette actualitéLa loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...
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L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans ...
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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi comporte un certain ...
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Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les ...
Voir cette actualitéMa note d'actualité du 24 avril 2013 évoquait les conditions de suppression de la pension alimentaire de l'enfant majeur
Voir cette actualitéLe Juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les mesures provisoires au divorce à l’issue de l’audience de conciliation peut accorder à l’un des époux en état de besoin une pension alimentaire au titre du divorce de secours.
Voir cette actualitéL’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...
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En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale. La jurisprudence a été ...
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La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en ...
Voir cette actualitéLa loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...
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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi ELAN annonce une grande réforme de la copropriété.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre ...
Voir cette actualitéDans ma lettre d'information du 24 mars 2016 https://www.avocat-bauge.com/l-assurance-obligatoire-rc-decennale-des-constructeurs-_ad42.html je vous rappelais les risques du défaut ...
Voir cette actualitéLe référé préventif est utilisé lorsqu'un promoteur s’apprête à réaliser un programme immobilier dont les travaux pouvant éventuellement avoir des répercussions sur les immeubles voisins.
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