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Actualités

Le 21 juin 2020 FAMILLE : la réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...

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Le 22 avril 2020 DROIT IMMOBILIER : DANS QUEL DELAI INVOQUER DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ?

Il est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .

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Le 08 décembre 2019 DROIT DE LA FAMILLE : ce que l'ont sait de la réforme du divorce

La loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées 

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Le 16 septembre 2019 DROIT IMMOBILIER : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE D’UNE HABITATION SUR UNE PLATEFORME TELLE QU’AIR B N B ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

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Le 22 mai 2019 FAMILLE : JOUISSANCE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ENTRE PARENTS NON MARIES

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...

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Le 23 février 2019 DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS

L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans ...

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Le 02 décembre 2018 Loi ELAN - Principales dispositions du secteur locatif

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi comporte un certain ...

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Le 24 septembre 2018 DROIT DE LA FAMILLE : DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les ...

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Le 30 mai 2018 DROIT DE LA FAMILLE: PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR

Ma note d'actualité du 24 avril 2013 évoquait les conditions de suppression de la pension alimentaire de l'enfant majeur

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Le 26 mars 2018 Le stationnement illicite des gens du voyage

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent des terrains privés ou publics pour y stationner leurs caravanes alors même que le propriétaire des lieux a pris d'importantes précautions pour sécuriser son terrain (barrières, pierres, fossés…).

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Le 03 juin 2020 DROIT DE LA FAMILLE : pension alimentaire et contribution à l’entretien des enfants

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...

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Le 29 février 2020 L'assureur dommages ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale. La jurisprudence a été ...

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Le 17 novembre 2019 FAMILLE : HUISSIER ET RECOUVREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en ...

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Le 29 juillet 2019 DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE – LOI « ANTI FESSEE »

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...

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Le 31 mars 2019 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?

La prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...

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Le 27 janvier 2019 DROIT IMMOBILIER : LOI ELAN DU 23 NOVEMBRE 2018 - NOUVEAUTES EN COPROPRIETE

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi ELAN annonce une grande réforme de la copropriété.

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Le 24 novembre 2018 BREVES : la loi ELAN est promulguée

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre ...

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Le 20 juin 2018 DROIT DE LA CONSTRUCTION : responsabilité du représentant légal de l'entreprise en l'absence de souscription d'assurance décennale

Dans ma lettre d'information du 24 mars 2016 https://www.avocat-bauge.com/l-assurance-obligatoire-rc-decennale-des-constructeurs-_ad42.html je vous rappelais les risques du défaut ...

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Le 22 avril 2018 Le référé préventif

Le référé préventif est utilisé lorsqu'un promoteur s’apprête à réaliser un programme immobilier dont les travaux pouvant éventuellement avoir des répercussions sur les immeubles voisins.

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Le 25 janvier 2018 QUE FAIRE EN CAS DE SQUAT

Le squat est un phénomène de plus en plus courant ces dernières années. Il s’agit d’une occupation sans droit ni titre d’une habitation. Les squatters sont entrés dans les lieux sans avoir été autorisés par le propriétaire, par voie de fait.

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