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Actualités

Le 16 septembre 2019 DROIT IMMOBILIER : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE D’UNE HABITATION SUR UNE PLATEFORME TELLE QU’AIR B N B ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

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Le 22 mai 2019 FAMILLE : JOUISSANCE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ENTRE PARENTS NON MARIES

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...

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Le 23 février 2019 DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS

L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans ...

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Le 02 décembre 2018 Loi ELAN - Principales dispositions du secteur locatif

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi comporte un certain ...

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Le 24 septembre 2018 DROIT DE LA FAMILLE : DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les ...

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Le 30 mai 2018 DROIT DE LA FAMILLE: PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR

Ma note d'actualité du 24 avril 2013 évoquait les conditions de suppression de la pension alimentaire de l'enfant majeur

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Le 26 mars 2018 Le stationnement illicite des gens du voyage

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent des terrains privés ou publics pour y stationner leurs caravanes alors même que le propriétaire des lieux a pris d'importantes précautions pour sécuriser son terrain (barrières, pierres, fossés…).

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Le 20 décembre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : la médiation familiale

La médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et la communication entre les parents.

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Le 24 septembre 2017 DROIT DE LA FAMILLE : CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES DE LA RESIDENCE ALTERNEE

Si les conditions favorables à la mise en place de la résidence alternée n'ont pas évolué depuis ma dernière note d'information https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---la-residence-alternee_

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Le 13 mai 2017 LES TRAVAUX EN COPROPRIETE

La vie au sein d'une copropriété impose de respecter un certain nombre de règles auxquelles sont tenus chacun des copropriétaires.

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Le 29 juillet 2019 DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE – LOI « ANTI FESSEE »

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...

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Le 31 mars 2019 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?

La prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...

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Le 27 janvier 2019 DROIT IMMOBILIER : LOI ELAN DU 23 NOVEMBRE 2018 - NOUVEAUTES EN COPROPRIETE

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi ELAN annonce une grande réforme de la copropriété.

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Le 24 novembre 2018 BREVES : la loi ELAN est promulguée

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre ...

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Le 20 juin 2018 DROIT DE LA CONSTRUCTION : responsabilité du représentant légal de l'entreprise en l'absence de souscription d'assurance décennale

Dans ma lettre d'information du 24 mars 2016 https://www.avocat-bauge.com/l-assurance-obligatoire-rc-decennale-des-constructeurs-_ad42.html je vous rappelais les risques du défaut ...

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Le 22 avril 2018 Le référé préventif

Le référé préventif est utilisé lorsqu'un promoteur s’apprête à réaliser un programme immobilier dont les travaux pouvant éventuellement avoir des répercussions sur les immeubles voisins.

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Le 25 janvier 2018 QUE FAIRE EN CAS DE SQUAT

Le squat est un phénomène de plus en plus courant ces dernières années. Il s’agit d’une occupation sans droit ni titre d’une habitation. Les squatters sont entrés dans les lieux sans avoir été autorisés par le propriétaire, par voie de fait.

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Le 30 octobre 2017 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LES DELAIS EN MATIERE DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l'habitation.

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Le 29 juillet 2017 LA VENTE EN L' ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : définition et fonctionnement

N'hésitez pas à lire mon article dans la Revue de l'Habitat de juillet - août 2017

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Le 27 mars 2017 LOGEMENT DECENT ET PERFORMANCE ENERGETIQUE

Tout bailleur doit délivrer au locataire un logement décent s'il s'agit d'un logement destiné à son habitation principale.

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