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Actualités

Le 10 novembre 2023 Loi du 27 juillet 2023 et protection des logements contre l’occupation illicite. LE SQUAT

La loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit des sanctions plus sévères des squatteurs à la suite de faits divers médiatiques.

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Le 22 juillet 2023 SPECIALISTE EN DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA CONSTRUCTION

Christine BAUGÉ, Avocat au Barreau de CAEN vient d’obtenir le certificat de spécialisation Droit immobilier - qualification spécifique droit de la construction. Cette spécialité est délivrée ...

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Le 21 juin 2023 CONSTRUCTION : OBLIGATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE

La loi impose que tout constructeur, réalisateur ou non, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée au titre de la garantie décennale tirée de l'article 1792 du Code civil soit ...

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Le 09 mai 2023 BAIL D’HABITATION : ERREUR DE SURFACE HABITABLE : GARE AUX DELAI ET FORMALISME !

Tout comme dans le cadre d’une vente, des dispositions spécifiques de la loi permettent d’agir à l’encontre de son cocontractant en cas d’erreur sur la mention de la surface habitable figurant au bail d’habitation.

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Le 20 avril 2023 DROIT DE LA FAMILLE : AUDITION DE L’ENFANT DANS LES PROCEDURES DEVANT LE JAF

Un décret du 23 janvier 2023 modifie à compter du 1er mai 2023 les dispositions relatives à l’audition de l’enfant et plus particulièrement les articles 388-1 – et 1568-1 du Code de Procédure Civile dans le cadre des procédures devant le JAF.

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Le 02 novembre 2022 DROIT DE LA FAMILLE : LA REFORME DE L’ADOPTION

La loi du 21 février 2022 a réformé les textes de l’adoption. Il a été procédé à une refonte complète des textes du Code civil par l’ordonnance du 5 octobre 2022 pris en application de cette loi.

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Le 02 octobre 2022 DROIT DE LA FAMILLE : LE NOM

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié les règles de changement de nom.

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Le 16 janvier 2022 DROIT DE LA FAMILLE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE

Le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Mais l’un des époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire.

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Le 06 novembre 2021 Juge des enfants et juge aux affaires familiales

Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d’assistance éducative afin de protéger un mineur en cas de situation de danger. Il prescrit des mesures d’accompagnement, de suivi ...

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Le 02 juin 2021 Dans quel délai l’action en paiement d’une facture est-elle prescrite ?

L’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. La question ...

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Le 04 mars 2021 FAMILLE : DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR LES ENFANTS ET MOTIFS GRAVES

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre ...

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Le 12 décembre 2020 20 ans de Barreau

Le 21 décembre 2000, je prêtais serment. Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Un grand merci à tous pour votre ...

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Le 01 novembre 2020 RECONFINEMENT : maintien des audiences et poursuite d'activité

Un deuxième confinement vient d’être mis en œuvre, notre cabinet reste totalement opérationnel, tout comme le service public de la justice qui va continuer de fonctionner, les audiences se ...

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Le 16 septembre 2020 DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, l’administration fiscale n’avait jusqu’ici pas répondu de manière claire sur la question de savoir si les sommes issues de la vente d’un ...

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Le 26 août 2020 Droit de la famille : pension alimentaire : devoir de secours – divorce des époux.

Le Juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les mesures provisoires au divorce à l’issue de l’audience de conciliation peut accorder à l’un des époux en état de besoin une pension alimentaire au titre du divorce de secours.

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Le 21 juin 2020 FAMILLE : la réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...

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Le 03 juin 2020 DROIT DE LA FAMILLE : pension alimentaire et contribution à l’entretien des enfants

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...

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Le 22 avril 2020 DROIT IMMOBILIER : DANS QUEL DELAI INVOQUER DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ?

Il est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .

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Le 29 février 2020 L'assureur dommages ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale. La jurisprudence a été ...

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Le 08 décembre 2019 DROIT DE LA FAMILLE : ce que l'on sait de la réforme du divorce

La loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées 

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