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Actualités

Le 06 novembre 2021 Juge des enfants et juge aux affaires familiales

Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d’assistance éducative afin de protéger un mineur en cas de situation de danger. Il prescrit des mesures d’accompagnement, de suivi ...

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Le 02 juin 2021 Dans quel délai l’action en paiement d’une facture est-elle prescrite ?

L’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. La question ...

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Le 04 mars 2021 FAMILLE : DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR LES ENFANTS ET MOTIFS GRAVES

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre ...

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Le 12 décembre 2020 20 ans de Barreau

Le 21 décembre 2000, je prêtais serment. Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Un grand merci à tous pour votre ...

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Le 01 novembre 2020 RECONFINEMENT : maintien des audiences et poursuite d'activité

Un deuxième confinement vient d’être mis en œuvre, notre cabinet reste totalement opérationnel, tout comme le service public de la justice qui va continuer de fonctionner, les audiences se ...

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Le 16 septembre 2020 DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, l’administration fiscale n’avait jusqu’ici pas répondu de manière claire sur la question de savoir si les sommes issues de la vente d’un ...

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Le 26 août 2020 Droit de la famille : pension alimentaire : devoir de secours – divorce des époux.

Le Juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les mesures provisoires au divorce à l’issue de l’audience de conciliation peut accorder à l’un des époux en état de besoin une pension alimentaire au titre du divorce de secours.

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Le 21 juin 2020 FAMILLE : la réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du COVID 19, la loi 2020-734 du 17 Juin 2020 publiée au Journal Officiel le 18 juin 2020 reporte de 4 mois l'entrée en vigueur des ...

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Le 03 juin 2020 DROIT DE LA FAMILLE : pension alimentaire et contribution à l’entretien des enfants

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Selon le Code civil, ...

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Le 22 avril 2020 DROIT IMMOBILIER : DANS QUEL DELAI INVOQUER DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ?

Il est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .

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Le 29 février 2020 L'assureur dommages ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale. La jurisprudence a été ...

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Le 08 décembre 2019 DROIT DE LA FAMILLE : ce que l'on sait de la réforme du divorce

La loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées 

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Le 17 novembre 2019 FAMILLE : HUISSIER ET RECOUVREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en ...

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Le 16 septembre 2019 DROIT IMMOBILIER : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE D’UNE HABITATION SUR UNE PLATEFORME TELLE QU’AIR B N B ?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

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Le 29 juillet 2019 DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE – LOI « ANTI FESSEE »

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...

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Le 22 mai 2019 FAMILLE : JOUISSANCE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ENTRE PARENTS NON MARIES

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...

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Le 31 mars 2019 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?

La prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...

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Le 23 février 2019 DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS

L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans ...

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Le 27 janvier 2019 DROIT IMMOBILIER : LOI ELAN DU 23 NOVEMBRE 2018 - NOUVEAUTES EN COPROPRIETE

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi ELAN annonce une grande réforme de la copropriété.

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Le 02 décembre 2018 Loi ELAN - Principales dispositions du secteur locatif

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi comporte un certain ...

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