Dans quel délai l’action en paiement d’une facture est-elle prescrite ?

L’article L. 137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

La question s’est posée de savoir quel est le point de départ de cette prescription biennale.

Jusqu’à présent, le point de départ de l’action biennale en paiement d’une facture de travaux formée contre un consommateur  était le  jour de l’établissement de la facture. Mais la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence par arrêt du 12 mai 2021 en considérant que c’est désormais la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits qui lui permettent d’agir qui peut être la date d’achèvement des travaux ou la d’exécution de la prestation de service.

La jurisprudence évolue et nécessite d’être assisté d’un conseil pour entreprendre les démarches de recouvrement des impayés.

Nous demeurons à votre disposition en cas de besoin.

Christine BAUGE, Avocat au Barreau de CAEN

Tel 02.31.34.01.30