Actualités

Tout bailleur doit délivrer au locataire un logement décent s'il s'agit d'un logement destiné à son habitation principale.

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2017 que le locataire, consommateur ne peut invoquer à l'encontre d'un bailleur social, même professionnel les ...

La loi Boutin du 25 mars 2009 a introduit la notion d'habitat indigne.

Rappel : le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets.

La question se pose de savoir si l’on peut demander si l’on peut demander rétroactivement une pension alimentaire.

Ci-joint un diaporama sur : tout ce qu'il faut savoir sur les travaux en copropriété !Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Christine ...

Conférence de lancement : Travaux de copropriété : tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer Jeudi 6 octobre 2016 à 18 h Centre des congrés   ...

La loi Macron a élargi la postulation territoriale au ressort de la Cour d’Appel sauf exceptions notamment  :   -          aide ...

Il y a quelques mois je vous indiquais dans ma publication https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---expertise-biologique_ad39.html que l'expertise biologique est de droit en matière ...

  Depuis quelques années, le législateur a renforcé les diagnostics immobiliers obligatoires en vue de permettre à l'acquéreur d'être ...

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis qu'il occupe devant le Juge du ...

Cette question se pose régulièrement tant dans le cadre des divorces que des successions.

Nous nous étions interrogés lors de notre commentaire sur la réglementation thermique « RT 2012 » sur la question de savoir si le défaut de ...

En droit français, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers quant à la fixation des droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant.

Un point sur les différentes garanties après réception

Que faire en cas d'impayé ?Ci-joint diaporama explicatif.Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ...

comment réagir à la défaillance d'une entreprise dans le cadre d'un programme de construction ?

ci-joint un document de synthèse sur les conditions générales de vente.http://www.altajuris-caen.com/journee-info-150619.htmlJe me tiens à votre disposition pour tout ...