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Actualités

Le 01 septembre 2015 DROIT DE LA FAMILLE : le juge et la fixation des droits de visite et d'hébergement
DROIT DE LA FAMILLE : le juge et la fixation des droits de visite et d'hébergement

le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers quant à la fixation des droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant.

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Le 30 juillet 2015 LE CONTENTIEUX DE L'IMPAYE
LE CONTENTIEUX DE L'IMPAYE

Que faire en cas d'impayé ?Ci-joint diaporama explicatif.Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ...

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Le 30 juin 2015 LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ci-joint un document de synthèse sur les conditions générales de vente.http://www.altajuris-caen.com/journee-info-150619.htmlJe me tiens à votre disposition pour tout ...

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Le 07 avril 2015 DROIT DE LA FAMILLE : A QUEL AGE L’ENFANT PEUT IL ETRE ENTENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes du Code civil et en particulier les articles 388 et suivants ont organisé le droit pour l’enfant mineur capable de discernement d’être entendu par le Juge dans les procédures qui l’implique

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Le 01 février 2015 QUE DECIDENT LES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES SUR LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION OU DIVORCE ?
QUE DECIDENT LES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES SUR LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION OU DIVORCE ?

Le Ministère de la Justice vient de sortir une étude statistique des décisions rendues entre 2003 et 2012.

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Le 06 janvier 2015 DROIT DE LA FAMILLE : COMMENT LA PENSION ALIMENTAIRE EST ELLE FIXEE ?

Dans ma note d’information de décembre 2013, j’évoquais la question des barèmes auxquels le Juge aux Affaires familiales ne peut expressément se ...

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Le 28 septembre 2014 NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT  DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

L'arrêté du 3 mars 2014 publié au Journal Officiel du 11 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.

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Le 23 juillet 2014 LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES

La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ( article 372 du Code civil).   La séparation des parents est sans ...

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Le 08 juin 2014 DROIT DE LA FAMILLE : DU NOUVEAU SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire viennent d’être revus par le Conseil constitutionnel.

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Le 08 avril 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA NOUVELLE REGLEMENTATION THERMIQUE RT 2012

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013.

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Le 26 août 2015 LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS
LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS

Un point sur les différentes garanties après réception

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Le 26 juillet 2015 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE
DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

comment réagir à la défaillance d'une entreprise dans le cadre d'un programme de construction ?

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Le 13 mai 2015 DROIT DE LA CONSTRUCTION : AGGRAVATION DES DESORDRES ET RESPONSABILITE DECENNALE

La jurisprudence admet la théorie des désordres évolutifs, lesquels sont susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.

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Le 17 mars 2015 CONSTRUCTION . LA PROTECTION DU SOUS-TRAITANT

En cas de sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 impose des obligations aux partenaires du sous-traitant.

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Le 25 janvier 2015 QUI DOIT DECLARER LE SINISTRE EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : L'ASSURE OU LE PROPRIETAIRE DU BIEN ?

La déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014.

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Le 12 décembre 2014 LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL
LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL

Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d’appel dont le non-respect emporte des sanctions ...

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Le 25 août 2014 NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PRIVES DE TRAVAUX

La loi du 22 mars 2012 sur la réforme des délais de paiement dans les marchés privés de travaux a été complétée par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

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Le 27 juin 2014 L’ORDONNANCE DU 12 MARS 2014 REFORMANT LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Quelles sont les nouveautés pour les créanciers ?

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Le 13 mai 2014 DROIT DE LA FAMILLE : LA RESIDENCE ALTERNEE

En 2012, 17 % des enfants ont vu leur résidence fixée en alternance chez chacun de leurs parents.

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Le 26 mars 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RETENUE DE GARANTIE DANS LES MARCHES PRIVÉS DE TRAVAUX

Il est fréquent que les marchés de travaux et notamment ceux qui se référent à la norme NFP 03.001 prévoient une retenue de garantie de 5 %.

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