Actualités
Nous nous étions interrogés lors de notre commentaire sur la réglementation thermique « RT 2012 » sur la question de savoir si le défaut de ...
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le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers quant à la fixation des droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant.
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Que faire en cas d'impayé ?Ci-joint diaporama explicatif.Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement ...
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ci-joint un document de synthèse sur les conditions générales de vente.http://www.altajuris-caen.com/journee-info-150619.htmlJe me tiens à votre disposition pour tout ...
Voir cette actualitéLes textes du Code civil et en particulier les articles 388 et suivants ont organisé le droit pour l’enfant mineur capable de discernement d’être entendu par le Juge dans les procédures qui l’implique
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Le Ministère de la Justice vient de sortir une étude statistique des décisions rendues entre 2003 et 2012.
Voir cette actualitéDans ma note d’information de décembre 2013, j’évoquais la question des barèmes auxquels le Juge aux Affaires familiales ne peut expressément se ...
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L'arrêté du 3 mars 2014 publié au Journal Officiel du 11 mars 2014 est venu modifier l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
Voir cette actualitéLa loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ( article 372 du Code civil). La séparation des parents est sans ...
Voir cette actualitéCette question se pose régulièrement tant dans le cadre des divorces que des successions.
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En droit français, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
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Un point sur les différentes garanties après réception
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comment réagir à la défaillance d'une entreprise dans le cadre d'un programme de construction ?
Voir cette actualitéLa jurisprudence admet la théorie des désordres évolutifs, lesquels sont susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs.
Voir cette actualitéEn cas de sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 impose des obligations aux partenaires du sous-traitant.
Voir cette actualitéLa déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014.
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Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d’appel dont le non-respect emporte des sanctions ...
Voir cette actualitéLa loi du 22 mars 2012 sur la réforme des délais de paiement dans les marchés privés de travaux a été complétée par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.
Voir cette actualitéQuelles sont les nouveautés pour les créanciers ?
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