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UNE EXPERTISE BIOLOGIQUE EST ELLE POSSIBLE INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ?

Le 30 juin 2016
 UNE EXPERTISE BIOLOGIQUE EST ELLE POSSIBLE  INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ?

Il y a quelques mois je vous indiquais dans ma publication https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---expertise-biologique_ad39.html que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 8 juin 2016 de confirmer qu'il n'est pas possible de solliciter devant le Juge des référés une expertise biologique pour engager ultérieurement une action en justice.

 

Le texte de l’article 16-11 du code civil n’autorise la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques que sur décision judiciaire et à condition que celle-ci intervienne dans le cadre d'une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides .

 

La Cour de cassation juge que cette solution respecte le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les termes de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, selon lequel l’enfant se voit reconnaître « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux ».

 

Ainsi, la Cour suprême souhaite voir limiter le recours aux mesures d'expertise biologique et ne permet pas au père n'ayant aucune certitude d'engager un référé expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure civile.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 

Christine BAUGE,
            Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
            02.31.34.01.30