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Actualités

Le 24 mars 2013 DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

Les agents immobiliers sont tenus d’une obligation de diligence dans la sélection des locataires et doivent procéder à des vérifications sérieuses sur la solvabilité des locataires.

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Le 01 décembre 2012 DROIT DE LA FAMILLE : PRESTATION COMPENSATOIRE

L'appréciation du droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant sont des sujets difficiles qui donnent lieu à une jurisprudence abondante.

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Le 01 novembre 2012 DROIT DES ASSURANCES : LA PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES ET LA LETTRE RECOMMANDEE

En 2012, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts sur l'interruption du délai de prescription biennale par l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le 25 septembre 2012 DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LES MARCHÉS DE TRAVAUX

La loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives a créé un nouvel article L111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation.

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