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DROIT DE LA FAMILLE : CONSEQUENCES FISCALES ET SOCIALES DE LA RESIDENCE ALTERNEE

Le 24 septembre 2017
Si les conditions favorables à la mise en place de la résidence alternée n'ont pas évolué depuis ma dernière note d'information https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---la-residence-alternee_

La jurisprudence s'est récemment prononcée dans une série de décisions sur les conséquences fiscales et sociales de la résidence alternée.


Conséquences fiscales. 

En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux parents conformément à l'article 194, II du Code général des impôts.

Toutefois, le Tribunal administratif de ROUEN vient de décider qu'il est possible de déroger à ce principe par une décision judiciaire telle qu'une ordonnance de non conciliation ( jugement du 8 juin 2017). La question se pose de savoir si cette solution est transposable à la convention de divorce par acte d'avocat enregistré par le notaire.

 

Conséquences sociales : les allocations versées par la CAF

 Les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Mais seules les allocations familiales sont concernées à l'exclusion de l'allocation pour jeune enfant (AJE), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et de l'allocation enfant handicapé (AEH).

La jurisprudence de la Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 mars 2017.

Le Conseil d'Etat, dans deux arrêts du 21 juillet 2017, vient quant à lui de se prononcer sur l'incidence de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).

La juridiction administrative considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Les enfants sont intégrés dans le calcul de l'allocation versée au prorata de la période pendant laquelle ils résident chez le parent au cours de l'année.

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 
Christine BAUGÉ, Avocat associée

Tel 02.31.34.01.30