FAMILLE : DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SUR LES ENFANTS ET MOTIFS GRAVES

Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui - ci avec l'autre parent » et « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves..... »

 Le droit de visite et d'hébergement d'un parent est refusé exceptionnellement pour des motifs tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant dans des cas de violences, maltraitances ou autres.

 La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 10 février 2021 un décision de Cour d'Appel ayant suspendu les droits de visite du père pour motifs graves et rejeté sa demande de communication régulière par téléphone ou skype, les juges du fond ayant "relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'enquête sociale avait mis en évidence que le père s'était vu refuser l'accès à la salle de prière de sa commune à la suite de discours préoccupants auprès de jeunes et pouvait, selon plusieurs témoins, adopter un comportement menaçant, d'autre part, que l'intéressé tenait à son fils des propos particulièrement dénigrants envers sa mère, allant jusqu'à lui refuser sa qualité de mère, ce qui suscitait chez l'enfant un comportement agressif à l'égard de celle-ci".

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 
Christine BAUGÉ, Avocat associée

Tel 02.31.34.01.30