DROIT IMMOBILIER : LA RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation offre aux acquéreurs non professionnels d’un immeuble à usage d’habitation une faculté de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la notification de l'acte d’achat.

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 vient de trancher la question de la portée de ce texte en cas d’acquisition par deux époux.

La Cour de cassation décide que l’exercice du droit de rétractation par l’un des époux coacquéreurs du bien entraîne l’anéantissement du contrat et ne permet pas au vendeur de revendiquer l’application de la clause pénale au contrat ou de demander la vente forcée.

L’agent immobilier ne peut pas plus réclamer de commission, la vente étant anéantie.

L’espèce soumise à la Cour de cassation portait sur une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui n’avait pas été notifiée à chacun des deux époux séparément, ce qui a permis à l’autre de se rétracter, le délai de 7 jours n’ayant pas couru.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d’Appel de CAEN