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DROIT DE LA FAMILLE : LA RESIDENCE ALTERNEE

Le 13 mai 2014
En 2012, 17 % des enfants ont vu leur résidence fixée en alternance chez chacun de leurs parents.

Le fondement de la résidence alternée .

 La loi du 4 mars 2002 a consacré la possibilité d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants dans le cadre d’une résidence alternée. Elle a même autorisé le Juge aux affaires familiales à « ordonner, à la demande de l'un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de chacun d'eux » ( article 373-2-9 alinéa 2 du Code civil ).

 Les critères de la résidence alternée.

 La résidence alternée ne peut être envisagée qu’à certaines conditions :

 - une certaine proximité entre les deux domiciles parentaux,

- l'âge de l'enfant,

- l’entente et le dialogue entre les parents...

 L’enfant doit continuer à avoir un mode de vie et d’éducation similaire chez les deux parents. Les repères (école, camarades…) doivent être au maximum conservés de façon à préserver l’équilibre de l’enfant. Une bonne communication entre les parents est fondamentale en vue de la mise en place d’une résidence alternée.

 
Conséquences fiscales. 

 En principe, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux parents conformément à l'article 194, II du Code général des impôts.

 

Conséquences sociales : les allocations familiales

 Les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Mais seules les allocations familiales sont concernées à l'exclusion de l'allocation pour jeune enfant (AJE), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et de l'allocation enfant handicapé (AEH). En cas de litige le JAF n'est pas compétent pour trancher sur le bénéficiaire des allocations, il faudra s'adresser au tribunal des affaires de sécurité sociale selon un avis émis par la Cour de cassation du 26 juin 2006.

 

Contribution à l'entretien des enfants hébergés en résidence alternée. 

 Qui dit résidence alternée, ne veut pas dire décharge du versement d’une pension alimentaire.

En cas de disparité de revenus entre les parents, il est prévu une contribution alimentaire fixée en fonction de la situation des parties et des besoins de l’enfant.

 

Perspective.

Une proposition de loi est en cours d’examen en vue de renforcer l’égalité parentale. La réforme proposée vise à fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, selon des modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

                                           Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN