Le stationnement illicite des gens du voyage

Les pouvoirs publics sont pourtant intervenus pour réglementer l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que "les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".

Les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de réaliser des aires permanentes d’accueil dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Le maire peut, dans ce cas, interdire le stationnement des caravanes en dehors des aires d'accueil aménagées.

Que faire en cas d'occupation illégale d'un terrain ?

Le propriétaire du terrain peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie s'agissant d'un délit prévu à l'article 322-4-1 du Code pénal  et réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende et confiscation des véhicules.

La loi du 27 janvier 2017 complétée par un décret du 2 novembre 2017 facilite la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public.

1. La procédure administrative en cas de trouble à l'ordre public.

En cas de violation de l'arrêté du Maire interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées, le Préfet peut être saisi à la demande du Maire ou du propriétaire des lieux.

Le Préfet appréciera la situation de trouble à l'ordre public au regard du risque d'atteinte à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques et s'il estime les conditions réunies d'un trouble à l'ordre public, il mettra en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter les lieux.

La mise en demeure du Préfet est une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif, soit par les personnes faisant l'objet de la mise en demeure, soit par le propriétaire des lieux ou le titulaire d'un droit d'occupation.

Le préfet ne peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles qu’à l’issue du délai fixé dans son arrêté de mise en demeure qui ne peut être inférieur à 24 h, sous réserve de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif par les occupants, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain, dans le délai précité.

Depuis le décret du 2 novembre 2017, le juge statue dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine.

1. La procédure contentieuse

Lorsque les conditions de troubles à l'ordre public ne sont pas réunies et en toute hypothèse, l'expulsion des gens du voyage peut être obtenue par le biais d'une procédure contentieuse. Le procédure dépend de la compétence du Tribunal administratif pour un terrain ressortant du domaine public d'une personne publique et du Tribunal de Grande Instance pour une dépendance du domaine privé d'une personne public ou terrain privé.

Le propriétaire devra d'abord réunir des preuves de l'occupation illicite des lieux et   contactera un huissier en vue d'une part constater l'occupation sans droit ni titre et d'autre part recueillir l'identité des occupants.

Si les personnes refusent de donner leur identité, le propriétaire muni du constat d'huissier et de son titre de propriété saisira le Président du Tribunal d'une requête aux fins d'expulsion.

Dans le cas contraire, il saisira le Président du Tribunal dans le cadre d'une procédure de référé éventuellement d'heure à heure.

Le Juge rendra une ordonnance enjoignant les occupants de quitter les lieux avec le concours de la force publique. Si l'occupation illicite persiste, l'huissier s'adressera au Préfet pour obtenir le concours de la force publique et ainsi procéder à l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre.

L’ensemble de ces démarches est complexe et nécessite d’être bien conseillé et assisté d’un avocat pour engager les procédures utiles à l’expulsion des squatteurs.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

                                    Christine BAUGÉ, Avocat associée

                                    Tel : 02.31.34.01.30

Notre cabinet vous assiste et vous représente dans l'ensemble de vos litiges de droit immobilier.