L'assureur dommages ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

En droit de la construction, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation rapide, complète et efficace des dommages de nature décennale.

La jurisprudence a été amenée ces dernières années à statuer sur la responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage ayant préfinancé des travaux de reprise insuffisants ou inefficaces.

1) Sur la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage

Il est jugé que la responsabilité de l'assureur dommages ouvrage est engagée en cas d'inefficacité des travaux de reprise préfinancés par celui-ci, le maître d'ouvrage étant en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la troisième chambre civile considère qu’'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres.

2) sur la charge de la preuve

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 cassant un arrêt de la Cour d’Appel de CAEN a décidé qu’il incombe à l’assureur dommages ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage persistant.

Cette position est confirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2020.

L'assureur dommages ouvrage est tenu d'une obligation de résultat quant à la pérennité et l'efficacité des travaux.

Les maîtres d'ouvrage ne doivent pas hésiter à se retourner contre l'assureur dommages-ouvrage lorsque les indemnités minimalistes qui lui ont été proposées n'ont pas permis de remédier de manière définitive au sinistre.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Construction.

Christine BAUGÉ, Avocat associée
Tel 02.31.34.01.30

Les maîtres d'ouvrage ne doivent pas hésiter à se retourner contre l'assureur dommages-ouvrage lorsque les indemnités minimalistes qui lui ont été proposées n'ont pas permis de remédier de manière définitive au sinistre.

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