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FAMILLE : JOUISSANCE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ENTRE PARENTS NON MARIES

Le 22 mai 2019

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil.

Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.

Le juge fixe la durée de la jouissance dans la limite maximale de six mois

Ce texte est d'application immédiate.

Il s'applique depuis le 25 mars 2019, même aux procédures en cours, ce qui implique qu'une demande additionnelle peut être présentée au juge déjà saisi si l'affaire n'a pas déjà été plaidée et jugée.

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