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FAMILLE : HUISSIER ET RECOUVREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 17 novembre 2019
FAMILLE : HUISSIER ET RECOUVREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en vertu d’un jugement de divorce.

 L’on sait que l’huissier n’a pas droit au droit proportionnel lorsqu’il agit pour recouvrer une créance alimentaire en vertu de l’article 11 2° du décret du 12 décembre 1996.

 La prestation compensatoire entre –t- elle dans la catégorie des créances alimentaires ?

 La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 29 août 2019. Elle juge que la prestation compensatoire a un caractère mixte : alimentaire et indemnitaire et que l’huissier ne peut demander au créancier le droit proportionnel dégressif.

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN

                                                                Tel 02.31.34.01.30