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DROIT IMMOBILIER : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE D’UNE HABITATION SUR UNE PLATEFORME TELLE QU’AIR B N B ?

Le 16 septembre 2019
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

 

A défaut, il s’expose à de sévères sanctions telles que la résiliation du bail et des dommages intérêts.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 12 septembre 2019 de se prononcer sur la question de savoir si le bailleur peut réclamer à son locataire les loyers qu’il a perçu de sa sous-location irrégulière.

 

La Cour de cassation a jugé que :

 

« sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; »

 

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit immobilier.

Christine BAUGÉ

Tel : 02.31.34.01.30