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DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER

Le 24 mars 2013
Les agents immobiliers sont tenus d’une obligation de diligence dans la sélection des locataires et doivent procéder à des vérifications sérieuses sur la solvabilité des locataires.


Par arrêt en date du 4 mai 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l'agent immobilier chargé de rechercher un locataire de s'assurer de la solvabilité du candidat à la location.

 En l’espèce, avant de signer le bail, les époux locataires avaient justifié de ressources suffisantes pour s'acquitter des loyers ; cependant, la Cour de cassation reproche à l’agent immobilier de ne pas avoir tenu compte de ce que l'activité d'agent commercial du mari pouvait donner lieu à des fluctuations de revenus et qu’il lui avait été remis une lettre de change qui est qualifié de mode de paiement inhabituel pour un bail d'habitation. Cette situation aurait, selon la Cour de cassation, dû éveiller l'attention de l'agent immobilier.

 Récemment encore, la Cour d’Appel de BORDEAUX a pu juger que « procède à une vérification insuffisante de la solvabilité des locataires, le mandataire qui n'exige que deux copies de bulletins de salaire et pas les dernières quittances de loyer délivrées par le précédent bailleur. »

Selon la Cour d’Appel, l’agent immobilier aurait dû rechercher la manière dont les locataires s'étaient réellement acquittés de leurs loyers antérieurs de sorte qu’il a fait preuve d'une légèreté blâmable dans l'exécution de son obligation de moyen et ne s'est pas assuré de la sécurité du contrat de location qu'il a proposé à ses mandants.

Ainsi, la jurisprudence se montre de plus en plus exigeante envers les agents immobiliers en retenant des fautes à leur égard.

La responsabilité de ces professionnels de l’immobilier est recherchée de plus en plus souvent par les bailleurs confrontés à des impayés de loyers.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 
Christine BAUGÉ,
Avocat près la Cour d'Appel de CAEN