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DROIT IMMOBILIER : DANS QUEL DELAI INVOQUER DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE ?

Le 22 avril 2020
Il est un principe en droit français selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage .

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi, les troubles anormaux de voisinage sont régulièrement invoqués devant les Tribunaux notamment en cas de dommages causés par des constructions voisines. C’est pourquoi préalablement à la réalisation des travaux de construction d’une opération immobilière, il est conseillé de faire désigner un Expert dans le cadre d’une procédure de référé préventif pour qu’un constat des avoisinants soit dressé avant travaux.

cf ma lettre d'actualité du 18 avril 2018 sur le référé préventif

Il peut arriver que les travaux de construction occasionnent des dégâts aux propriétés riveraines.

La question se pose de savoir dans quel délai peuvent agir les voisins pour obtenir réparation de leur préjudice.

Par arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil. Ce délai commence à courir à la date où la victime a eu connaissance du dommage ou de son aggravation.

Les voisins qui sont des tiers à l’opération de construction ne peuvent invoquer l’action en garantie décennale, seule réservée au promoteur maître de l’ouvrage.

C’est pourquoi en cas de sinistre, il convient de réagir vite et d’être bien conseillé.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Construction.

Christine BAUGÉ, Avocat associée
Tel 02.31.34.01.30