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DROIT DE LA FAMILLE: PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR

Le 30 mai 2018
Ma note d'actualité du 24 avril 2013 évoquait les conditions de suppression de la pension alimentaire de l'enfant majeur

https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---la-suppression-de-la-pension-alimentaire-de-l-enfant-majeur_ad10.html

 La jurisprudence se confirme puisque par arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation vient de censurer l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son enfant de manière rétroactive à compter de 2012 en retenant que la mère ne justifiait ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013.

L'arrêt de la Cour d'appel est cassé car il a inversé la charge de la preuve.

C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite être déchargé de son obligation à paiement de la pension alimentaire. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 
Christine BAUGÉ, Avocat associée

Tel 02.31.34.01.30