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DROIT DE LA CONSTRUCTION : responsabilité du représentant légal de l'entreprise en l'absence de souscription d'assurance décennale

Le 20 juin 2018

Dans ma lettre d'information du 24 mars 2016

https://www.avocat-bauge.com/l-assurance-obligatoire-rc-decennale-des-constructeurs-_ad42.html

je vous rappelais les risques du défaut d'assurance responsabilité décennale par l'entreprise.

 La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 7 juin 2018 en cassant un arrêt de Cour d'appel qui n'avait pas recherché si le constructeur qui n'avait pas souscrit d'assurance responsabilité décennale avait engagé sa responsabilité personnelle et n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.

 Cette situation permet au maître d'ouvrage, client profane d'actionner le gérant de l'entreprise fautive, même s'il n'est pas lié avec par un contrat et si le marché a été conclu avec la société de construction.

 Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Construction.

Christine BAUGÉ, Avocat à CAEN

02.31.34.01.30