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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?

Le 31 mars 2019

La prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces.

Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation compensatoire.

https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---prestation-compensatoire_ad7.html

Quelques arrêts importants ont été rendus récemment par la Cour de cassation en cette matière :

- arrêt du 4 juillet 2018 : Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situation de concubinage de l’un ou l’autre des époux.

- arrêt du 7 novembre 2018 : la liquidation et le partage égalitaire de la communauté demeurent un élément indifférent pour la détermination du droit à prestation compensatoire

- arrêt du 30 janvier 2019 : la Cour suprême rappelle qu’il convient de se placer au moment du divorce pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. Une cour d’appel ne peut retenir que l’épouse occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non conciliation.

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

                                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN

                                                                Tel 02.31.34.01.30