Vous êtes ici : Accueil > Actualités > BREVES : la loi ELAN est promulguée

BREVES : la loi ELAN est promulguée

Le 24 novembre 2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018.

Elle modifie un certain nombre de dispositions de droit immobilier et en matière d'urbanisme, de copropriété, de logements sociaux et autres.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C049A35E09B762ABA6273FCF0ACBC4E.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037639475

Contactez-nous

Autres actualités

décembre 2019
- DROIT DE LA FAMILLE : ce que l'ont sait de la réforme du divorce
novembre 2019
- FAMILLE : HUISSIER ET RECOUVREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
septembre 2019
- DROIT IMMOBILIER : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE D’UNE HABITATION SUR UNE PLATEFORME TELLE QU’AIR B N B ?
juillet 2019
- DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE – LOI « ANTI FESSEE »
mai 2019
- FAMILLE : JOUISSANCE DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ENTRE PARENTS NON MARIES
mars 2019
- DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : QUE JUGE LA COUR DE CASSATION ?
février 2019
- DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS
janvier 2019
- DROIT IMMOBILIER : LOI ELAN DU 23 NOVEMBRE 2018 - NOUVEAUTES EN COPROPRIETE
décembre 2018
- Loi ELAN - Principales dispositions du secteur locatif
septembre 2018
- DROIT DE LA FAMILLE : DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Voir toutes les actualités