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BREVES : la loi ELAN est promulguée
Le 24 novembre 2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018.
Elle modifie un certain nombre de dispositions de droit immobilier et en matière d'urbanisme, de copropriété, de logements sociaux et autres.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C049A35E09B762ABA6273FCF0ACBC4E.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037639475
Elle modifie un certain nombre de dispositions de droit immobilier et en matière d'urbanisme, de copropriété, de logements sociaux et autres.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C049A35E09B762ABA6273FCF0ACBC4E.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037639475
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