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LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL

Le 12 décembre 2014
LES PIEGES DE LA PROCEDURE D'APPEL

Le décret MAGENDIE du 29 décembre 2009 a imposé des délais couperets dans le cadre de la procédure d’appel dont le non-respect emporte des sanctions sévères (caducité de l’appel, irrecevabilité des conclusions d’intimé..).

La procédure nécessite à l’avocat d’être vigilant et rigoureux et ce d’autant que les juridictions et en particulier la Cour d’appel de CAEN appliquent strictement les textes en vigueur et ne permettent pas la régularisation ultérieure de la situation.

Les derniers arrêts de la Cour de cassation confirment cette tendance.

Par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation considère qu’il n’est pas possible de saisir successivement le conseiller de la mise en état de plusieurs incidents aux fins de caducité de l’appel en se fondant d’abord sur la tardiveté de l’appel et ensuite sur le défaut de droit d’agir. Le deuxième incident se heurte à l’autorité de chose jugée.

La Cour de cassation applique ainsi le principe de la concentration des moyens aux demandes soulevées devant le conseiller de la mise en état

Par un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation juge que l’appel incident formé par l’intimé dans le délai de 3 mois de la déclaration d’appel ne peut faire échec à la caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 du code de procédure civile lorsque l’appelant n’a pas conclu dans les délais.

Un arrêt d’Assemblée plénière du 5 décembre 2014 statue sur la question de la communication des pièces et pose le principe que l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de 2 mois qui lui était imparti ne peut se prévaloir de la communication des pièces qu’il a signifié en même temps que ses conclusions irrecevables.

Nous nous tenons à votr e disposition pour vous représenter devant la Cour d’Appel de CAEN.

                                                                              Christine BAUGÉ