Juge des enfants et juge aux affaires familiales

Le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures d’assistance éducative afin de protéger un mineur en cas de situation de danger. Il prescrit des mesures d’accompagnement, de suivi et d’aide aux familles et peut décider du placement de l’enfant.

 Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale des enfants mineurs en cas de séparation des parents : autorité parentale conjointe ou exclusive, résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire.

Les compétences entre ces deux juges peuvent parfois se chevaucher.

 La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 20 octobre 2021 :

 « Le juge des enfants n'est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s'il ordonne le placement de l'enfant et qu'il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur;

lorsqu'il ordonne le placement, le juge des enfants n'a pas le pouvoir de confier l'enfant au parent qui bénéficie déjà de la résidence habituelle de l'enfant. »

 Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence.

 Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans les litiges de droit de la famille en cas de besoin.