DROIT DE LA FAMILLE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE

En cas d’appel du jugement de divorce statuant sur la prestation compensatoire, la question se pose du paiement de cette prestation compensatoire et du maintien du devoir de secours.
Bien souvent, l’exécution provisoire du jugement de première instance n’est pas prononcée sur la prestation compensatoire si bien que l’on s’est interrogé sur le maintien du devoir de secours.
En effet, l’appel du jugement est obligatoirement limité aux seuls chefs de jugement critiqués en vertu de l’article 901 du Code de Procédure Civile. L’appel ne défère que les chefs de jugement attaqués.
La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 15 décembre 2021 que si l’avocat critique dans sa déclaration d’appel l’ensemble des chefs de jugement y compris le prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement.
Cela permet de maintenir le devoir de secours en cause d’appel mais il faut conclure à l’infirmation du jugement de première instance dans le dispositif de ses conclusions.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX, COUTANCES et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.
Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.
 
Christine BAUGÉ, Avocat associée
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