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Avocat divorce Caen

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). Le Juge aux Affaires Familiales tranche les sujets de contestation tels que les conséquences du divorce.

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux sur l’ensemble des dispositions du divorce et cet accord est soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

L’intervention de l’Avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce.

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat a l’obligation de convenir avec ses clients d’une convention d’honoraires en cas d’engagement d’une procédure de divorce. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

Maître Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d’Appel de CAEN propose en cas de divorce par consentement mutuel un honoraire de base de 1.000 € H.T.

1) Le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable).

Ce divorce suppose que si les époux soient d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils peuvent faire choix d’un avocat commun.
L'avocat prépare une requête en divorce ainsi qu’une convention réglant toutes les conséquences du divorce pour eux et leurs enfants. Ils joignent un état liquidatif de leur régime matrimonial, lequel doit être un acte notarié en présence de biens immobiliers.
Une fois la requête et la convention signée des époux, l’avocat dépose les actes au Greffe du Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille.
Le Greffe convoque les époux à une audience à laquelle leur présence est indispensable.

Le juge aux Affaires Familiales entend les époux séparément puis ensemble avec leur avocat.
Le juge est tenu de s’assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux.
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Il peut refuser d’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l’audience (s’agissant des biens), sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, lorsque les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

2) Divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.
Chaque époux doit être assisté par un avocat.
L’avocat prépare une requête en divorce qui contient les demandes relatives aux mesures provisoires relatives aux époux et aux enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Les motifs de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés.
Le juge convoque les époux à une audience de conciliation. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble avec leurs avocats. Le Juge aux affaires familiales propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils renoncent à engager une procédure en divorce pour faute et ne peuvent plus revenir sur le principe du divorce.
Lors de l’audience de non-conciliation, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités de la résidence séparée, attribue à l'un des époux de la jouissance du logement ( à titre gratuit ou onéreux), fixe la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et statue sur l’autorité parentale sur les enfants mineurs, leur résidence, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants…

Après l’ordonnance de non-conciliation, l’un des époux poursuit la procédure soit par voie d’assignation soit par requête conjointe.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux relativement aux conséquences du divorce.

3) Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de la séparation des époux depuis au moins 2 ans à la date de l’assignation en divorce.
Un des époux dépose par l’intermédiaire de son avocat une requête en divorce en vue d’une audience de conciliation à laquelle le Juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires pendant la durée du divorce.
Après l’ordonnance de non conciliation, l'instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Le divorce est automatiquement prononcé si le délai de deux ans de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.
Le Tribunal tranche les conséquences du divorce (prestation compensatoire, conservation du nom de femme mariée, autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants).

4) Divorce pour faute.

L'époux qui demande le divorce présente, par l’intermédiaire de son avocat, une requête au juge aux affaires familiales en vue d’une audience de conciliation. Le choix de la procédure de divorce se fera ultérieurement après l’ordonnance de non conciliation lors de l'assignation en divorce.
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des griefs à l’encontre de son conjoint tels que des violences, l’infidélité… Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Maître Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce et pour vous répondre plus généralement à vos questions en droit de la famille.

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