Taille du texte :
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET LES DELAIS

DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET LES DELAIS

Le 30 janvier 2014
Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.

Elle garantit au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale c’est-à-dire qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 Le mécanisme de l'assurance dommages-ouvrage est encadré par des règles strictes en termes de délais définis par le Code des assurances.

 L’assuré dispose d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres pour déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

 A la suite de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour prendre position sur ses garanties en vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances.

 La Cour de Cassation a eu l’occasion de juger dans un arrêt du 18 février 2004 que la computation du délai de 60 jours doit se faire en application de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile prévoyant une prorogation pour les délais de procédure venant à expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. En conséquence, si un délai expire un lundi de Pâques, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle que le délai est décompté le lendemain de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur et expire le soixantième jour à minuit et non le lendemain. En l’espèce, l'assureur dommages ouvrage qui a reçu une déclaration de sinistre le 21 mars 2005, avait jusqu'au 20 mai 2005 minuit pour faire connaître sa position

 A défaut de respecter ce délai impératif de soixante jours, les garanties du contrat sont acquises sans que l'assureur dommages-ouvrage ne puisse opposer à l'assuré :

             - le défaut d'aléa et le caractère apparent avant la réception des désordres déclarés ;

- le caractère non décennal des désordres…

 L’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage qui refuse sa garantie nonobstant le non-respect des dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances doit être engagée dans le délai de deux ans. Le point de départ du délai de prescription est fixé à l'expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit des Assurances.

 

                                                           Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN