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QUELLES DEPENSES INCOMBENT A L'INDIVISION OU A L'OCCUPANT DANS L'ATTENTE DU PARTAGE DU BIEN IMMOBILIER ?

Le 08 février 2016
Cette question se pose régulièrement tant dans le cadre des divorces que des successions.
En vertu de l'article 815-13 du Code civil, les dépenses qui tendent à la conservation de l’immeuble indivis incombent à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative.

Ainsi en va -t-il :

- le remboursement d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis,
- l’assurance habitation,
- de l'impôt foncier.  C'est ce qui vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2016.

Il résulte par ailleurs de l'article 815-9 du Code civil que celui qui occupe privativement le bien indivis doit une indemnité d'occupation évaluée en fonction de la valeur locative.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.



Christine BAUGE, Avocat à CAEN
02.31.34.01.30