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DROIT DE LA FAMILLE : PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT.

Le 15 décembre 2013
Le montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 qui sanctionne des Juges du fond ayant fait usage de la table de référence des pensions alimentaires annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010 : « en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’art. 371-2 du Code civil ».

Ainsi, le Juge aux affaires familiales doit tenir compte de chaque cas particulier et fixer de manière souveraine le montant de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant, le barème de la chancellerie n’étant qu’un outil à sa disposition.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la famille.

 

                                                                   Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d’Appel de CAEN
                                                                   02.31.34.01.30