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La responsabilité des constructeurs

Lors de la réalisation de travaux, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pendant ou après la réception sur des fondements juridiques différents.

Compte tenu de la complexité des règles juridiques applicables, il est indispensable de se rapprocher d’un avocat dès la survenance d’un sinistre de façon à défendre au mieux vos droits et éviter toute prescription des garanties légales.

En cours de chantier

Les constructeurs supportent jusqu’à la réception tous les risques affectant leurs travaux qu’elle qu’en soit la cause : le vol, incendie, dégradation des matériaux.

Ils sont tenus de la responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de livrer un ouvrage exempt de vice. Le simple constat du dommage ou de la non-conformité suffit à engager la responsabilité de l’entrepreneur.

Le maître d’oeuvre est quant à lui tenu d’une obligation de moyens de sorte que sa responsabilité est subordonnée à la preuve d’une faute (faute de conception, défaut de suivi et direction de chantier) et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Après la réception des travaux

Les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils sont tenus envers le maître d’ouvrage de garanties légales :

- la garantie de parfait achèvement qui impose la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite à l’entrepreneur durant l’année qui suit la réception (article 1792-6 alinéa 2 du Code civil). L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai d’un an à compter de la réception.

- la garantie de bon fonctionnement qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support : radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…). L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai de deux ans à compter de la réception. Il s’agit de la « garantie biennale ».

- la garantie décennale :
Selon l’article 1792 du Code civil, les constructeurs sont responsables des dommages -y compris ceux provenant d’un vice du sol- qui :

1 compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (c’est à dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage) ou

- rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est à dire que l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.

L’action doit être engagée par voie judiciaire dans le délai de dix ans à compter de la réception.

Si les désordres n’entrent pas dans le champ des garanties légales (« les dommages intermédiaires »), il est possible dans le délai de 10 ans à compter de la réception d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. Il conviendra d’établir que les constructeurs ont commis des manquements aux règles de l’art, normes ou DTU…

Maître Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN intervient pour vous assister et vous représenter dans le cadre des litiges qui surviennent dans le cadre de votre projet de construction et mettre en jeu la responsabilité des constructeurs et la garantie de leurs assureurs.

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