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QUI DOIT DECLARER LE SINISTRE EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : L'ASSURE OU LE PROPRIETAIRE DU BIEN ?

Le 25 janvier 2015
La déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014.

Le litige opposait un assureur dommages-ouvrage à un promoteur qui avait souscrit l’assurance dommages-ouvrage et qui en sa qualité d’assuré avait déclaré un sinistre après avoir vendu les lots et livré les parties communes de l’immeuble.

La Cour de cassation retient que les garanties de la police d’assurance dommages ouvrage avaient été transférées au Syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs des lots de sorte que le promoteur n’avait plus qualité pour effectuer la déclaration de sinistre.

C’est pourquoi avant de déclarer un sinistre, il convient de vérifier que l’on est bien propriétaire de l’immeuble dans lequel les désordres surviennent.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit des Assurances.

Par Me Christine BAUGÉ

Avocat à la Cour d’Appel de CAEN