NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PRIVES DE TRAVAUX

La loi du 22 mars 2012 sur la réforme des délais de paiement dans les marchés privés de travaux que j’avais commentée dans ma revue d’actualité de septembre 2012 ( https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-construction---la-reforme-des-delais-de-paiement-dans-les-marches-de-travaux_ad5.html) a été complétée par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

L’article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation prévoit désormais que : « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du Code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l’acompte à la commande, le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquels il se rapporte. Les demandes d’acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. »

Les acomptes mensuels doivent ainsi être facturés en fonction de l’avancement des travaux et avant la fin de chaque mois, ce qui interdit de fait l’émission des demandes de paiement au début du mois suivant la réalisation des travaux.

L’article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation détermine un nouveau processus de vérification des demandes d’acompte. Cet article dispose désormais que : «  si le maître d’ouvrage recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire dont l’intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d’intervention du maître d’œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d’œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet au maître d’ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise.’’

Ces dispositions complémentaires de l’article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’Habitation sont destinées à favoriser le paiement des entreprises, lesquelles font face actuellement à d’importantes difficultés.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

                                               Christine BAUGÉ, Avocat à la Cour d’Appel de CAEN