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DROIT DES ASSURANCES : LA PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES ET LA LETTRE RECOMMANDEE

Le 01 novembre 2012
En 2012, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts sur l'interruption du délai de prescription biennale par l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.



La Cour de cassation procède à l’analyse des termes de la déclaration de sinistre pour vérifier si elle est susceptible ou non d’interrompre la prescription tirée de l’article L 114-1 du Code des assurances.

 

Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’Appel qui a retenu qu’en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception, l’assuré a valablement interrompu le délai de la prescription biennale sans analyser les termes de cette lettre. Cela signifierait que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ne suffirait plus à lui seul à valoir interruption de prescription.

 

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’Appel qui avait déclaré prescrite l’action d’une Commune qui avait adressé dans le délai de deux ans une lettre qu’elle analysait comme ayant un contenu seulement informatif et expectatif. Dans cette espèce, la Cour de cassation déduit de cette lettre la volonté de l’assuré d’être indemnisé en considérant qu’elle concernait nécessairement, comme celle antérieure, le règlement de l'indemnité de sinistre due par l'assureur.

Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la Cour de Cassation casse un arrêt de Cour d'Appel qui avait déclaré l'action prescrite l'action d'un Syndicat des copropriétaires au prétexte que les lettres de son mandataire (son expert ) se bornaient à évoquer des pourparlers en vue d'arrêter contradictoirement l'indemnité contractuellement due par l'assureur.

Ces arrêts sont l’occasion de rappeler qu’il convient d’être vigilant dans la rédaction des déclarations de sinistre et lettres interruptives de prescription. Si aucune formule sacramentelle n’est exigée, il n’en demeure pas moins que la lettre recommandée doit traduire la volonté de l’assuré d’obtenir le règlement de l’indemnité d’assurance.

 

En application de l’article L 114-2 du Code des assurances, l’interruption de la prescription biennale peut résulter de « l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée… par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

 

Nous vous invitons en conséquence à insérer dorénavant dans les déclarations de sinistre que vous adressez à votre assureur la formule selon laquelle « la présente correspondance a pour objet le règlement de l’indemnité d’assurance. »

 

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit des Assurances.



                                                                                                          
                                                                   Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN