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DROIT DES ASSURANCES : L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR : DELAI POUR AGIR

Le 04 septembre 2013
L’action directe contre l’assureur du constructeur permet à la victime de se faire indemniser sans même mettre en cause préalablement la responsabilité de l’assuré.

Cette action est néanmoins encadrée dans des délais.

La jurisprudence considère que l’action de la victime contre l’assureur se prescrit dans le même délai que l’action de la victime contre le responsable. L’action peut cependant être exercée au-delà de ce délai tant que l’assureur du responsable reste exposé au recours de son assuré.

En matière d’assurance responsabilité décennale, l’action directe de la victime contre l’assureur doit ainsi être engagée dans le délai de dix ans de la réception. Dans l’hypothèse où la victime agit contre le constructeur assuré à l’intérieur de délai de prescription de 10 ans, il dispose d’un délai de deux ans à compter de l’assignation pour agir contre l’assureur de sorte qu'il se peut que l'action contre l'assureur soit diligentée au-delà du délai décennal.

Ce principe vient d’être rappelé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2013.

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, le Syndicat des copropriétaires exerçait l'action directe contre l'assureur responsabilité décennale du constructeur responsable dans le cadre de travaux réceptionnés le 14 septembre 1995. Il avait engagé une procédure de référé expertise à l’encontre du constructeur exclusivement par acte d’huissier du 10 septembre 2004. Au vu du rapport d’expertise, le Syndicat des copropriétaires a assigné pour la première fois l’assureur le 5 mars 2009, soit postérieurement au délai de garantie décennale.

Dans son arrêt, la Cour de cassation retient que l’action du Syndicat des copropriétaires n’a pas été diligentée dans le délai de 10 ans de la réception et qu’à défaut pour le syndicat d’avoir exercé son recours contre l’assureur du constructeur responsable avant le 10 septembre 2006, son action est prescrite.

En conclusion, il apparaît indispensable mettre en cause sans attendre l’assureur du constructeur afin d’éviter des problèmes de prescription. Pour permettre cette mise en cause dès le début de la procédure, il importe de nous remettre l’attestation d’assurance du constructeur.

 

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

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Christine BAUGÉ, Avocat
            près la Cour d'Appel de CAEN