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DROIT DE LA FAMILLE : le juge et la fixation des droits de visite et d'hébergement

Le 01 septembre 2015
DROIT DE LA FAMILLE : le juge et la fixation des droits de visite et d'hébergementDROIT DE LA FAMILLE : le juge et la fixation des droits de visite et d'hébergement
le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers quant à la fixation des droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant.
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts pour rappeler ce principe essentiel.

Dans le premier arrêt (arrêt du 28 mai 2015), la Cour suprême sanctionne le arrêt d'appel qui avait « dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur ».
Or, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être subordonné à la volonté de l'enfant et le Juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités de ce droit en fixant la fréquence et la durée des droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant. Le Juge peut tenir compte de l'avis de l'enfant après l'avoir entendu.

Dans le second arrêt ( arrêt du 10 juin 2015), la Cour de cassation sanctionne un arrêt d'appel qui avait fixé des droits de visite en lieu neutre  « selon les modalités en vigueur dans ce service » sans fixer la périodicité du droit de visite accordé.
Or, le juge aux affaires familiales a l'obligation de fixer lui-même les modalités du droit de visite.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGE, Avocat au Barreau de CAEN
02.31.34.01.30