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DROIT DE LA FAMILLE : LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ENFANT MAJEUR

Le 24 avril 2013
La pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il incombe au parent qui demande la suppression de sa contribution à l’entretien de l’enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.

 La Cour de Cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 17 novembre 2012.

 Ainsi, le parent débiteur alimentaire ne peut être déchargé de sa contribution à l’entretien d’un enfant majeur que :

 -s’il prouve que celui-ci ne trouve pas dans le besoin ( ex : il travaille),

-s’il prouve qu’il est dans une situation d’impécuniosité ne lui permettant pas de s’acquitter de son obligation alimentaire.

 Le silence de l’autre parent sur la situation matérielle et économique de l’enfant majeur n’est pas suffisant pour se décharger de son obligation alimentaire.

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

                                               Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN