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DROIT DE LA FAMILLE : la médiation familiale

Le 20 décembre 2017
La médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et la communication entre les parents.

  1. La médiation familiale peut intervenir avant l'audience.

La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle a instauré, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2019, dans certaines juridictions comme devant le Juge aux affaires familiales de Cherbourg-en-Cotentin, une tentative de médiation obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants mineurs.

Dans d'autres juridictions comme à CAEN, la médiation familiale est conseillée et le Greffe joint souvent aux convocations des audiences un formulaire informant les parties de la possibilité d'avoir recours à la médiation familiale pour les accompagner et les aider à trouver une solution aux difficultés rencontrées dans l'intérêt des enfants.

Si les parties parviennent à un accord devant le médiateur, elles pourront le faire homologuer devant le Juge aux affaires familiales

2.
La médiation familiale peut être ordonnée par le Juge.

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ( article 131-1 du Code de procédure civile).

L'article 373-2-10 du Code civil prévoit également qu' « A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »

Le Juge aux affaires familiales enjoint régulièrement les parents de rencontrer un médiateur familial dans le cas de résidence alternée ou à l'issue de l'audition d'un enfant en vue de favoriser l'entente entre les parents.

 Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Christine BAUGE, Avocat à CAEN 
02.31.34.01.30