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DROIT DE LA FAMILLE : EXPERTISE BIOLOGIQUE

Le 02 novembre 2015
DROIT DE LA FAMILLE : EXPERTISE BIOLOGIQUE
En droit français, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt le 25 juin 2015 dans lequel elle affirme qu'une expertise biologique n'est pas attentatoire à la vie privée du défendeur.

Le défendeur n'est certes pas obligé de se soumettre à l'expertise judiciaire.

Cependant, l'article 11 du code de procédure civile prévoit que « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. »

Ainsi, les juges  peuvent tirer toutes conséquences du refus opposé par une partie sans motif légitime de se prêter à la mesure d'instruction et considérer qu'il s'agit d'un aveu implicite de filiation  surtout lorsqu'il existe des éléments de preuve en ce sens.

Il est jugé dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.



Christine BAUGÉ, Avocat à CAEN
02.31.34.01.30