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DROIT DE LA FAMILLE : A QUEL AGE L’ENFANT PEUT IL ETRE ENTENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 07 avril 2015
Les textes du Code civil et en particulier les articles 388 et suivants ont organisé le droit pour l’enfant mineur capable de discernement d’être entendu par le Juge dans les procédures qui l’implique

Les parents doivent ainsi justifier auprès du Juge de ce qu’ils ont informé leur enfant de son droit d’être entendu et d’être assisté d’un avocat.

Ces dispositions sont scrupuleusement respectées par la Cour d’Appel de CAEN qui s’assure que le mineur ait été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, quelque soit l’âge de l’enfant et son degré de maturité.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, rappelle que pour refuser l’audition d’un enfant mineur, le Juge ne doit pas se borner à se référer à l’âge de l’enfant ( en l’occurrence 9 ans) mais doit expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement.

L’absence de discernement est une question subjective relevant de l’appréciation souveraine du Juge aux affaires familiales qui doit en conséquence prendre en considération le développement physique de l’enfant, son intelligence, son degré de compréhension, sa maturité….

                                                     Christine BAUGÉ,
                                                    Avocat près la Cour d'Appel de CAEN
                                                     02.31.34.01.30