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DROIT DE LA CONSTRUCTION : RAVALEMENT : LES DESORDRES ESTHETIQUES ET LA GARANTIE DECENNALE.

Le 19 mai 2013
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Par un arrêt rendu le 4 avril 2013, la Cour de cassation vient de juger que des travaux de restauration des façades d’un immeuble classé participent à la réalisation d’un ouvrage dont les désordres esthétiques justifient l’application de la garantie décennale.

Cet arrêt illustre la jurisprudence selon laquelle les travaux sur existants consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

 Il en va ainsi des ravalements destinés à assurer l'étanchéité de la façade.

 Généralement, les désordres esthétiques n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs mais ils peuvent engager leur responsabilité contractuelle sur le fondement de la théorie des « dommages intermédiaires » à supposer qu’il soit rapporté la preuve d’une faute du constructeur.

L’intérêt de l’arrêt du 4 avril 2013 est de considérer que les désordres esthétiques généralisés des façades, lesquels doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la commune portent une grave atteinte à la destination de l'ouvrage et justifient la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs.

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que la notion de destination de l’ouvrage s’apprécie in concreto par rapport à la destination convenue et en l’espèce par rapport à la destination architecturale et culturelle de l’immeuble.

L’on peut ainsi conclure que les désordres esthétiques sont susceptibles d’engager la responsabilité légale des constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code civil pour des immeubles prestigieux et de grand standing.

 Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la construction.

                                                                  Christine BAUGÉ, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN