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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA VALEUR DE L'EXPERTISE AMIABLE

Le 19 avril 2013
L'expertise amiable est réalisée à la demande d'une partie en vue de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et d’évaluer le montant des dommages.


L’expert amiable est choisi par l’une des parties et donne un avis circonstancié en vue d’éclairer les parties bien souvent avant d’engager une procédure judiciaire.

 L’expertise amiable n’est pas réglementée par les textes.

 Depuis longtemps, la jurisprudence considérait que tout rapport amiable pouvait valoir, à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.

 La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2012 a jugé que « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».

La Cour de cassation vient de confirmer cette analyse dans un arrêt du 29 janvier 2013 aux termes duquel « le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire, peu important que, lors de l'audience, ces rapports aient été soumis à la libre discussion des parties ».

Il est dans ces conditions de l’intérêt du justiciable de communiquer des éléments de preuve complémentaires au rapport d’expertise unilatéral fait à sa demande ou de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile avant tout procès.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Construction.



                                                                  Christine BAUGE, Avocat près la Cour d'Appel de CAEN