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DIVORCE : L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN IMMOBILIER

Le 22 avril 2016

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis qu'il occupe devant le Juge du divorce sans attendre les opérations de compte liquidation partage devant Notaire en vertu de l'article 267 du Code civil.

L'attribution n'est pas de droit et le Juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour examiner cette demande qui est lourde de conséquences.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mars 2016 censurant une Cour d'Appel qui avait rejeté la demande d'attribution préférentielle d'un époux au prétexte qu'il n'était donné aucune indication sur l'évaluation du bien.

Or, la valorisation du bien est sans incidence sur le principe d'attribution du bien. En revanche, cela est susceptible d'impacter le montant de la soulte dont l'époux sera redevable envers l'autre et qui doit être payée comptant.

Il est bien évident qu'avant de présenter une demande d'attribution préférentielle d'un bien immobilier, il y a lieu de s'assurer de sa capacité de financement et ce d'autant que celui qui occupe le bien reste redevable envers l'indivision de l'indemnité d'occupation et des charges d'entretien jusqu'au jour du partage.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

J'interviens devant les juridictions de première instance de CAEN, LISIEUX et de  Normandie, ainsi que devant la Cour d’Appel de CAEN.

Je vous assiste et vous conseille en Droit de la Famille.

 


Christine BAUGE, Avocat à CAEN
02.31.34.01.30