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La loi de programmation du 23 mars 2019 prévoit une réforme importante du divorce qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Dans l’attente de la publication des décrets d’application, voici ce que nous pouvons dire des principales mesures annoncées
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La question s’est posée de savoir si l’huissier pouvait réclamer un droit proportionnel à la charge du créance lorsqu’il encaisse des sommes dues au titre de la prestation compensatoire en ...
Voir cette actualitéLa loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ... ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. ». Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.
Voir cette actualitéLa loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée le 11 juillet 2019 afin de se mettre en conformité avec la Convention ...
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a créé l'article 373-2-9-1 du code civil. Ce texte prévoit une nouvelle prérogative au juge aux affaires familiales qui peut désormais statuer ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire donne lieu à un abondant contentieux lors des divorces. Je vous renvoie à mon précédent sujet pour la définition de la prestation ...
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L'article 373-2-2 du code civil prévoit que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans ...
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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi ELAN annonce une grande réforme de la copropriété.
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La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. La loi comporte un certain ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre ...
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Les textes prévoient qu'en principe, en cas de séparation, « chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l'enfant et respecter les ...
Voir cette actualitéDans ma lettre d'information du 24 mars 2016 https://www.avocat-bauge.com/l-assurance-obligatoire-rc-decennale-des-constructeurs-_ad42.html je vous rappelais les risques du défaut ...
Voir cette actualitéMa note d'actualité du 24 avril 2013 évoquait les conditions de suppression de la pension alimentaire de l'enfant majeur
Voir cette actualitéLe référé préventif est utilisé lorsqu'un promoteur s’apprête à réaliser un programme immobilier dont les travaux pouvant éventuellement avoir des répercussions sur les immeubles voisins.
Voir cette actualitéIl arrive fréquemment que les gens du voyage occupent des terrains privés ou publics pour y stationner leurs caravanes alors même que le propriétaire des lieux a pris d'importantes précautions pour sécuriser son terrain (barrières, pierres, fossés…).
Voir cette actualitéLe squat est un phénomène de plus en plus courant ces dernières années. Il s’agit d’une occupation sans droit ni titre d’une habitation. Les squatters sont entrés dans les lieux sans avoir été autorisés par le propriétaire, par voie de fait.
Voir cette actualitéLa médiation familiale est souvent proposée dans le cadre des litiges familiaux pour tenter de trouver une solution amiable et apaiser les conflits. Elle vise à restaurer le dialogue et la communication entre les parents.
Voir cette actualitéLe contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par le Code de la construction et de l'habitation.
Voir cette actualitéSi les conditions favorables à la mise en place de la résidence alternée n'ont pas évolué depuis ma dernière note d'information https://www.avocat-bauge.com/droit-de-la-famille---la-residence-alternee_
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N'hésitez pas à lire mon article dans la Revue de l'Habitat de juillet - août 2017
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